figurant à la procédure et notamment le dernier certificat de situation du 5 mars 2019, qui permettent d'apprécier le bien fondé de la mesure d'hospitalisation et requiert la confirmation de l'ordonnance querellée

responsabilité pour défaut d'information de l'assuré sur ses obligations contributives afférentes au risque vieillesse et de la condamner à verser à ce dernier les sommes nécessaires au rachat de quarante-quatre

établissement pour le deuxième collège « agents de maîtrise », alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen emportera censure par voie de conséquence du chef du jugement ici querellé

sont par la suite revenus impayés; que l'usage de cette qualité, certes non officielle, ne suffit pas à constituer à lui seul un élément de manoeuvres frauduleuses déterminant de la transaction querellée

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne saurait prétendre à compensation pour avoir versé à tort, selon lui, aux lieu et place des époux Quercy, des indemnités de congés payés aux trois

A... une certaine somme comprenant quatorze mille trois cent quarante et un francs cinquante centimes (14 341,50) au titre des comptes de sortie alors qu'ils avaient fait valoir dans leurs écritures d'appel

Y... la somme de neuf cent quarante mille francs ; qu'il résulterait des motifs, soutien nécessaire du dispositif de cette décision, que cette somme n'aurait pas été remboursée ; qu'en énonçant néanmoins

X... n'avait pas justifié avoir réclamé la délivrance de son certificat de travail lequel est quérable et non portable alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, l'arrêt, qui a été rendu par défaut a

Philippe X... faisait valoir qu'un tel loyer était quérable, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre

Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré valable la cession qui lui a été faite par la société Clinique médicale de Mazargues (la Clinique) de l'autorisation administrative d'exploitation de quarante

Aux termes du premier de ces textes, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit

d'avoir mis en ligne une vidéo tournée dans ses locaux d'exploitation dans laquelle « il est indiqué, à plusieurs reprises, qu'il s'agit de l'élevage de la Ferme du pré dans lequel se trouveraient quarante

prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

14.211, C 22-14.212, D 22-14.213, E 22-14.214, F 22-14.215, H 22-14.216, G 22-14.217, J 22-14.218, K 22-14.219, M 22-14.220, N 22-14.221, P 22-14.222, Q 22-14.223, R 22-14.224 et S 22-14.225 contre quarante

[O] fait valoir qu'il est titulaire d'une maîtrise de droit privé, qu'il a exercé une carrière professionnelle continue dans la gestion de copropriété de plus de quarante ans, dont les quinze dernières

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAINT-ALBY-HYEME Gervais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seine Saint-Germain, société à responsabilité

COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Prononcé le 10/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS