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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209671_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303450_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303843_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B en raison de la rareté des logements de type 4 adapté dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300542_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B en raison de la rareté des logements de type T2 dans les communes souhaitées et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206084_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206428_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme A en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207052_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207057_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 adapté dans la commune souhaitée, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207061_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'en raison de la rareté des logements de type T1 et T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305124_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305426_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305933_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté des logements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307055_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme C en raison de la tension sur les logements locatifs sociaux situés sur le territoire des communes de Marignane et de Vitrolles et de la rareté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307107_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401022_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et de ses faibles ressources ; - l’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A en raison de la rareté des logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que sa demande de logement locatif social n'est pas à jour en ce qui concerne son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308690_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête Il soutient qu'aucune proposition de logement social n'a pu être faite à Mme B en raison de la rareté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204326_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B en raison de la rareté des logements de type T1/T2 dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204422_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A en raison de la rareté des logements de type T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204425_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B en raison de la rareté des logements de type T2 adapté dans la commune souhaitée et des faibles ressources du requérant et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle

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