l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées

P..., préfet exerçant la fonction de délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à raison des propos incriminés publiés sur le site internet [...], en qualité de directeur

N... porte-parole d'un mouvement politique d'extrême droite dont l'image est connue et publiée, en légende de la photographie d'un tiers qui se baigne et dont le geste évoque un salut nazi, sans qu'un

U... en se fondant sur les seules affirmations du Monde, sans avoir égard aux objections formulées par l'intéressé et retenues par les premiers juges d'où il résultait qu'il n'avait effectivement publié

revenu est supérieure à la perte de revenus alléguée par Yvette Y... soit de 8 864,80 euros étant observé que sur la capitalisation, la cour n'est pas tenue d'appliquer le barème de capitalisation publié

Convention, c'est-à-dire qu'elle soit rédigée dans une langue que comprend l'intéressé, et au premier chef sa langue nationale s'il est ressortissant du pays où la poursuite est engagée, qu'elle soit publiée

chambre d'accusation ne pouvait, sans une contradiction irréductible de motifs qui prive sa décision, en la forme, de toute existence légale, affirmer qu'il n'existait à l'encontre des journalistes ayant publié

l'apport fusion effectué par la société BLF à la société ATHOS; que la première société a été dissoute le jour même; que cette opération a fait l'objet d'une radiation au registre du commerce publiée

alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos tenus par Jules Z... et publiés

publication de celui-ci est réalisée, peu important que l'auteur de l'écrit soit laissé en dehors des poursuites ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en remettant le livre en cause à un journal qui en a publié

F..., dès lors que l'assignation du 20 avril 2015 n'avait pas été publiée dans les trois mois de sa date mais seulement le 2 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles 28, 30 et 33 du décret n°55-

contrefaçon, tel que défini par l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, est établi à l'encontre de la société Coopérative Groupe Centre Atlantique, au regard notamment des articles publiés

X... n'avait fait que transmettre la copie de l'appel d'offre publié dans la presse à M.

X... après agrément publié au journal officiel" et à entériner le calcul opéré "en application de ces textes" sans identifier ceux-ci, la cour d'appel a interdit tout contrôle de la régularité de sa décision

[R] [C], qui avait publié sur son compte [1], le 11 mars 2020, un texte intitulé « [R] [C], militant PCF syndicaliste enseignant du Pas de Calais », qui commentait un article de presse relatant le retrait

ne prévoit que l'acte d'appel puisse être assorti d'un document annexe comprenant les chefs critiqués du jugement, tout en constatant que cette annexe était prévue par la circulaire du 4 août 2017 publiée

le 27 décembre 2007, les consorts [J] [H] ne justifiaient d'aucun droit sur la propriété « [N] » puisque le certificat d'hérédité établissant leur qualité d'ayants droit de Mme [F] n'avait pas été publié

moindre information relative à une constitution de partie civile, de sorte qu'un élément constitutif de l'infraction fait défaut ; 2°) "alors que le terme "plainte au pénal" figurant dans l'article publié