Le préfet fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure irrégulière, alors « que pour caractériser en quoi M.

par actes sous seing privé du 16 mai 2005, la société Luna (la société) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Banque Tarneaud, les actes comportant une clause stipulant que la preneuse

X... « constituaient un projet de contrat tel que défini par l'article L. 112-2 du code des assurances » et qu'elles comportaient en première page un encadré qu'elle a estimé conforme aux prescriptions

globale du projet tel que résultant du protocole d'accord ; que comme le note justement l'expert judiciaire, il convient de ne pas confondre le « projet » qui relève des études et les « travaux » qui

de réorganisation de l'entreprise, formulée d'éventuelles propositions alternatives adaptations de ce projet et formuler un avis éclairé et motivé.

sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 6.

sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 8.

La société a ainsi consulté le comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau (le CSEE) sur le projet « maintenir demain : évolution d'organisation

global de licenciement d'au moins vingt-cinq salariés et d'avoir consulté les représentants du personnel sur l'ampleur de ce projet et sur le plan social qui devait l'accompagner, sans vérifier que le

La commune fait grief à l'arrêt d'annuler la résiliation des conventions et de rejeter ses demandes d'expulsion, alors « que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi

celui-ci à la défenderesse, le prévenu a produit les deux attestations incriminées, lesquelles mentionnent qu'une somme de 230 000 francs empruntée par celui-ci au Crédit Agricole " était destinée à être prêtée

Y... a prêté diverses sommes à Alain X..., qui était initiateur d'un projet immobilier en Afrique du Sud.

pu lui échapper ; que dans une lettre du 26 octobre 2015 adressée au gérant de la Société Tour de Sponsaglia, pour être produite dans le cadre de sa défense, l'élu écrit alors : « J'observe que le projet

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 avril 2015), qu'un projet concernant

travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cadences ou des normes de productivité ; que selon l'article L. 4614-12, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet

qu'en l'espèce, pour fixer à 348 000 euros l'indemnité revenant à la société Sud Est TP Groupe au titre de ses frais de déménagement, la cour a énoncé que les devis de déménagement présentés par le preneur

économique produit par l'employeur que les ruptures conventionnelles s'étaient inscrites dans le cadre du projet de réorganisation pour motif économique de l'entreprise dont elles constituaient l'une

, le projet d'assistance au maître d'ouvrage pour la passation de contrats de travaux, le visa des études d'exécution faites par les entreprises, la direction de l'exécution des contrats de travaux et