X... au profit de la SMC avait été donné sans le consentement de son épouse et que ce dernier n'avait donc pu engager que ses biens propres et ses revenus et en affirmant, cependant, que le caractère de

Reymond et Cie, dont le siège social est ... àrenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel derenoble (Chambre sociale), au profit de M.

Daniel X..., demeurant Santolines A/11 à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société

droits de la victime, le remboursement des sommes versées en exécution d'un arrêt devenu définitif rendu en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsque l'exclusion des dispositions propres

formé par le Syndicat des psychiatres français, dont le siège est 23, rue Pradier, 92410 Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit

[Q] une promesse de vente sous condition suspensive, stipulée au seul profit de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt. 2. M. [Q] n'a pas obtenu de financement. 3.

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), au profit

Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Franz Weber, société de droit suisse, dont le siège est CH 1820, Montreux, (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit

[Y] a déchargé Mme [F] de sa mission au profit de M. [K]. 6.

U... une parcelle de trois hectares à prélever sur un terrain de cinq hectares ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion ([...]) a déclaré préempter à la suite de la

terrasses n'avait pas été portée à sa connaissance lors de la conclusion de la promesse de vente, M.

Bel Air, 44000 Nantes, représentée par son gérant le Crédit immobilier familial, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Nantes (1e chambre), au profit

Le contrat prévoyait un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l'acheteuse au profit d'une société exploitante, selon un projet de bail commercial joint en annexe. 3.

Au soutien de sa demande subsidiaire de caducité de la promesse de vente, elle indique qu'elle a été confrontée à un changement de position de la mairie qui lui a imposée un changement de projet initial

responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit

B... de Sousa qu'ils le considéraient déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, ce dernier les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.