ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 7], 2°/ au ministre de la transition écologique, domicilié [Adresse 7], 3°/ à la préfète

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

ces décisions soient motivées par une inquiétude de leur part ou une inaptitude de cette société à exécuter sa mission, tandis que de nouveaux mandats de gestion avaient été conclus simultanément au profit

ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ; que le profit indûment tiré de la renommée de la marque

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première à 2 500 euros d'amende et le second à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Si ce courriel, en raison de ses termes généraux, est insuffisant à lui seul à caractériser les pratiques prohibées pour chacun des cinq produits visés dans la décision attaquée, il révèle néanmoins la

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

le prix ; " que pour établir le droit de propriété de la société X... et Compagnie, le mandataire de justice invoque la vente des bijoux consentie le 5 février 1987 par le dépositaire suisse au profit

et proxénétisme commis avec actes de torture ou de barbarie, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Proli Ouest, sise à Trignac (Loire-atlantique

Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ du président de la société Bara Prover, société anonyme,

La société Bellelux, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2017, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produites

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société Artesys international, société anonyme,

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M.

l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 17.