AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137237acd5801467740a4ad
4 juillet 2000
4 juillet 2000
unique du pourvoi principal formé par l'UAP : Attendu que l'UAP, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa courtage IARD, fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise
Source officiellePage 31 sur 27294
cr
613725ffcd58014677422296
8 mars 2000
8 mars 2000
"alors que 1 ), en violation des textes susvisés, le procès-verbal des débats (p. 15) mentionne que "le président a donné lectures des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre", sans préciser
Source officielle