l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'infraction à la législation du travail pour avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en n'imposant pas le port

X..., directeur salarié d'un centre géré par une association privée, d'avoir téléphoné trop longuement depuis le poste téléphonique de son bureau et d'avoir usé du minitel et qu'il est constitué par le

en l'état des mentions contradictoires de l'arrêt sur la composition de la chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt, n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en effet, l'arrêt attaqué porte

[Y] a accepté en 2005 un nouveau contrat de travail qui correspondait à un poste fonctionnel sans responsabilités opérationnelles ; qu'il convient de constater que M.

préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification fondamentale de ses fonctions, sans constater que l'employeur avait porté

litige constituait une immixtion dans l'exercice de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'État et dévolue à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif 2015 de la commune et du port

que l'absence du port de la ceinture de sécurité par M.

l'employeur invoquait un nouveau grief, en l'occurrence une série de fautes d'une gravité telle qu'elle était de nature à mettre en péril le fonctionnement de l'entreprise, et qu'elle a méconnu la portée

société à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, d'une part que le licenciement ayant été justifié par l'employeur en raison de l'insuffisance professionnelle de la salariée démontrée à ses postes

qu elle analysait, violant ainsi l article 1134 du code civil ; alors, d autre part, que dans ses conclusions d appel, Mme X... faisait valoir que lorsque le Lycée professionnel de Boên a fermé ses portes

alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un agent de surveillance, qui a déjà auparavant reçu des avertissements pour des faits identiques ou de même nature, de s'endormir délibérément à son poste

salariée du chèque de règlement de son salaire d'octobre 1995, il ignorait la défaillance d'un de ses clients et le rejet des chèques remis par celui-ci pour un montant total de 250 000 francs qui ont été portés

s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date aux motifs que "rien ne permet de savoir si la date portée

[C] de ne pas porter les chaussures de sécurité et que celui-ci lui avait répondu qu'il ne lui en avait pas fourni, que le salarié n'établissait pas avoir fait la moindre demande en ce sens, la cour d'appel

grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société Vandenostende porte

Y... aurait adressé son paiement à l'URSSAF avant la date d'exigibilité, tout en constatant que le cachet de poste (qui faisait foi) porté sur l'enveloppe mentionnait Rouen, le 15 avril 1993 à 12 heures

l'employeur se contentait, sans explication, de verser aux débats le bilan de l'entreprise pour l'exercice 1991 pour déclarer illégitime le licenciement, sans rechercher si le chiffre de 446 372 francs porté