Scherrer, devenue la société Sek Holding, a été licenciée pour motif économique le 11 décembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ce licenciement faute d'établissement d'un plan

Bruno X... pense pouvoir prétendre en indemnisation de la rupture de son contrat de travail et des accords d'intéressement contractuels qui le concernent"; que le plan social commun aux sociétés du

, de l'avoir condamné à payer au prêteur, les intérêts conventionnels sur la dite somme jusqu'au 28 juin 1986, puis à compter du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, que le jugement qui arrête le plan

les requérants ; que l'employeur s'est engagé à verser aux salariés une indemnité dont le montant variait en fontion de la nature de l'adhésion ou du refus d'adhésion des salariés aux dispositions du plan

Richard Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sterne, société anonyme et de la société Regard, société à responsabilité limitée, domicilié ...

Un plan de redressement a été arrêté le 3 juillet 2019. 2. Après vaine mise en demeure de M. [N], la banque l'a assigné en paiement au titre de son engagement de caution.

En statuant ainsi, alors que le projet de révision du plan de prévention des risques naturels porté à la connaissance de la métropole n'avait pas eu pour effet de modifier la teneur du plan de prévention

[S] [R], prise en qualité de mandataire judiciaire au plan de redressement judiciaire de la société TP2M, défenderesses à la cassation.

[O] a été désigné commissaire à l'exécution du plan. 3.

de travail qui résulte d'un départ négocié mis en place par un plan social, si elle doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique, n'en reste pas moins une rupture d'un commun accord

; "aux motifs que, selon l'article L. 621-68 du Code de commerce, le tribunal fixe la durée du plan de cession et désigne le commissaire chargé de veiller à l'exécution dudit plan ; que l'article L

B..., a désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, maintenu M.

majoritaire, l'administration doit s'assurer de la présence, dans le plan, des mesures de reclassement interne et externe prévue aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail et que le plan

THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la S.C.P. A.C.G & ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE.

contrairement au plan contractuel mais que, si M. et Mme J... ont choisi cette villa en rez-de-chaussée sans étage pour le confort de l'accès, rien ne permet de présumer qu'ils se trouveraient dans une

d'action individuelle, quand elle constatait que ce document indiquait que le niveau de sécurité attendu du candidat suppose l'absence de plan d'actions individuel au cours des trois dernières années

déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués ne correspondent pas avec le permis initial (287 m), et qu'ils ne respectent pas l'article UC 10 du plan

X... dans ses fonctions n'aurait pas permis d'assurer, à un moindre coût, le suivi du plan social, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63