PilvenLe président, F. Etienvre La greffière, S.

PilvenLe président, F. Etienvre La greffière, S.

PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

PILVENLe président, D. SABROUXLe greffier de chambre, J. LAGOURDE pc

PILVENLe président, SIGNÉ D. SABROUX Le greffier de chambre, SIGNÉ J.

entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sandrine PILON

novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON

/00437 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : -Me PILON

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame PINEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Janine X..

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE ANONYME CB BARTON HOTEL DAUNOU, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin avocat de Mme Yvette X..., - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE GROUPE "LA BALOISE FRANCE", - les conclusions de M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Linda X... et de la S.C.P.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP le Prado, avocat de la SOCIETE ANONYME BETON CONTROLE DU LIMOUSIN et de la SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS et de La SCP Célice, Blancpain, avocat de

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Y... et de Me Odent, avocats de la Société des TRANSPORTS ROCHETTE et de la S.C.P.

A FAIT UNE CHUTE DE CYCLOMOTEUR EN HEURTANT UNE BALISE DESTINEE A SIGNALER LE CHANTIER OUVERT BOULEVARD PINEL A LYON, PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU; QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE CET

complémentaires, enregistrés les 25 août et 12 septembre 2008 et le 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95 boulevard Pinel