Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

de TRL envers l’organisme de l’électricité de Turquie et qu’à la date du 17   novembre 1991, sa dette avait été portée à 99,4 milliards de TRL.

Il ressort des pièces du dossier que M.

ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre

Par suite, à l’issue du premier semestre de l’année 2023, l’effort financier supplémentaire peut être évalué à un coût d’1 milliard et 102,5 millions d’euros.

Un mémoire en réplique ainsi que des pièces complémentaires ont été enregistrés le 3 août 2025 à 22 heures 21 pour les requérantes. Ce mémoire ainsi que ces pièces ont été communiqués.

[Adresse 1] comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.

Vu les autres pièces du dossier.

Aucune commande de travaux supplémentaires ne peut s'induire des courriels qui constituent les pièces no 11 et 12 que vise la société Impex NC dans ses conclusions.

démocratique, porte- parole du Gouvernement ; - la délibération de la Haute Autorité n° 2024-207 du 3 septembre 2024 ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 25 juillet 2024 ; - les autres pièces

démocratique, porte- parole du Gouvernement ; - la délibération de la Haute Autorité n° 2024-207 du 3 septembre 2024 ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 11 juillet 2024 ; - les autres pièces

A B, représenté par Me Le Mignant, conteste la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant

et qu'un rectificatif même " non-faux " ne saurait couvrir " " impliquant des articles pouvant impliquer jusqu'à dix années d'emprisonnement d'une part, et des implications fiscales se chiffrant à milliards

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 juillet 2025 et 12 août 2025, Mme A C B, représentée par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les pièces du dossier.

MIN TOULOUSE OCCITANIE 146 avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE Représentée par Me Daniel MINGAUD de la SELARL MINGAUD AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE

représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION INTIMÉ M. Gérard Y..., exerçant à l'enseigne ENTREPRISE Y... né le 23 Janvier 1964 à CERNAY (14290) demeurant ...