En revanche Monsieur [M] [W] [B] produit des pièces démontrant qu'il a été hospitalisé. Ce qui démontre qu'il a accès aux soins, sans qu'un grief ne soit caractérisé.

[Adresse 1] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocat au barreau de SENLIS Madame [J] [X] [H] épouse [P], en

prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code l'éducation, ainsi que le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 relatif à l'entrée en vigueur de ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le

Vu : -le procès-verbal susvisé ; -les autres pièces du dossier.

à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat INTIMÉE Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Deville, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Gauchet

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

lieu et place de Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Justine Lopes, avocat au barreau d'Amiens DÉBATS à l'audience publique du 12 novembre 2024, tenue par Véronique Galliot

Vu les autres pièces du dossier.

son siège social [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Arnaud Fasquelle, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 avril 2023 tenue par Véronique Galliot

Vu les autres pièces du dossier.

[D] (Pièce 3), ils le sollicitent afin que la réception du chantier soit datée au 7 août 2020 estimant que c'est à cette date que la réception a bien eu lieu.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Président, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller