seraient en date des 8 janvier 1993, 26 janvier 1993 et 11 mars 1996, la mise en examen, étant intervenue le 9 avril 1996 et l'ordonnance de renvoi le 25 octobre suivant ; "alors qu'il résulte des pièces

par les parties, le montant des commissions restant dues devait être fixé à 32 244,56 euros, sans cependant préciser de quelle pièce elle tirait un tel chiffre qui n'avait pas même été avancé par les

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard, - Y...Riccardo, - Z...Denis

de 763 319 euros, augmentée des intérêts et des pénalités de retard contractuelles, et, statuant à nouveau, de dire que les masques et leurs accessoires livrés par elle à la société Pharma, objets du devis

numérotées et accompagnées d'un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, ...), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d'assurance

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thales electron devices

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1980 Numéro de Procédure collective : 2025RJ499 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2083 Numéro de Procédure collective : 2025RJ549 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

Denis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, notamment, pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

la Compagnie d'assurances Groupama qui oppose à l'employeur une exclusion de garantie fondée sur l'application du contrat et de l'article R. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces

Le 1 er décembre 2023, Monsieur [D] [Q] a signé un devis 20231011-00025 émis le 30 novembre 2023 par la société [M] SAS au nom de la société DIFINEO SARL, portant sur de la prospection externalisée pour

contractuelles notamment devis, facture, lettre de mise en demeure.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01635 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPGI CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [Z] [Q] C/ [T] [G], ONIAM, CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, HOPITAL PRIVE MARNE

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de décider que les époux A... devront supporter les frais de remise en état du chemin des Marolles selon le devis

Grégory Y... indique : "mon frère James se battait avec Jean-Pierre X.... A proximité d'eux, il y avait également Joël Z..., j'ai pensé qu'ils étaient à deux contre mon frère.

n° 28 pour la simple raison qu'elle ne figurait pas aux débats, retient que les conditions prévues par l'article 2103-5 du code civil, pour la mise en uvre du privilège de prêteur de deniers, n'étaient