rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1999 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1978, dans les rôles de la commune de Nantes ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller municipal de Mérobert ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

d'annuler la décision du 29 janvier 2001 de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de lui communiquer une traduction des textes législatifs thaïlandais régissant les mariages ; Vu les autres pièces

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

[U] [Y], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [N] [M],et les conclusions de M.

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [C] [O], et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

administratifs 1990 et 1991, la délivrance de copies d'analyse de l'eau du lagunage, ainsi que le plan de l'assainissement du bourg, que le refus de communication complète doit être annulé ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Alger en date du 14 mai 2002 lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

1990 du conseil municipal de Montgiscard arrêtant le principe et fixant le montant d'une participation forfaitaire des parents aux frais de fonctionnement d'une garderie municipale ; Vu les autres pièces

2026 par laquelle le maire de la commune d’Annecy l’a mis en demeure de déposer une déclaration préalable en vue de régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur un immeuble sis 12-14 avenue Bouvard

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [G] [X], et les conclusions de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [V] [J], et les conclusions de M.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [I] [Y], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

Seys, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [J] [S], et les conclusions de M.