bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Aline Guylaine Yvette Y... épouse X...

SIREN/SIRET 1], représentée par ses gérants en exercice domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de DAX INTIMÉS

APPELANTS Monsieur [M] [Q] né le 18 Juillet 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau

à la perte où à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente et est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle.

de caractériser un vice, préexistant à la vente puisqu'inhérent à la conception même de la machine, et non visible aux yeux de l'acquéreur puisqu'affectant un système complexe et élaboré ; que les intimés

liquidation de l'astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte, motifs pris qu'« au-delà même du dispositif de l'arrêt du 19 février 2004, aucune disposition dans le règlement de copropriété ne permet

, en conséquence, dire la publication de l'article litigieux, non constitutive de contrefaçon du droit revendiqué par l'intimée, -sur la concurrence déloyale, dire et juger non réunies les conditions de

Libération 04100 MANOSQUE représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 286, plaidant pour la SCP LEHMAN & Associés, avocat INTIMEES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 1993, Madame X... a donné en location à Monsieur DE Y... et Madame DE Z..., une villa sise Villa Chaptal à LEVALLOIS-PERRET, pour

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par la SELARL CABINET DEGRYSE, avocats au barreau de TOULON INTIME Syndicat des Copropriétaires

MMA IARD, représentée par Me Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 22.07154 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Agnès PEROT de la

V] [E] [L] [X] épouse [V] C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES Grosse délivrée le : à :la SCP JOURDAN - WATTECAMPS la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

recouvrement de droit contre les sociétés Comptoir général maritime et Common Market Fertilizers et ce, devant le tribunal correctionnel et non devant le juge d'instance ainsi que le soutiennent les sociétés intimées

01937 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes délivrées à : Me SELARL C.BASSE - Mandataire liquidateur de SAS EXPERTEST Sophie Y..., UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

Rien ne permet donc de conclure que ces sites ont été crées par ou au profit de la SASU Ness Pâtisserie ou sont exploités par elle.

l'exercer, - la perte de chance de pouvoir travailler, - une souffrance " morale et financière " en résultant.

1965 à PARIS ... 75015 PARIS représenté par Me Diego PARVEX, avocat au barreau de PARIS Vestiaire : K093) APPELANT **************** SA PHONE MARKETING 113 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET