[O] la somme de 5.000 € au titre de la commission perçue par M.

Il résulte bien de ce texte que l'employeur est fondé à demander au salarié le remboursement des sommes correspondant aux indemnités journalières qu'il aurait perçues en même temps que le maintien de son

[J], dire que le taux d'intérêts légal se substituera au taux conventionnel stipulé à l'acte de prêt, condamner la société intimée à restituer les intérêts trop-perçus depuis la signature du contrat, ordonner

avenu et que les sommes qu'il avait payées à Mme Y... lui soient remboursées ; que Mme Y... a interjeté appel de la décision qui a accueilli cette demande, en soutenant que les sommes qu'elles avaient perçues

X... une somme à titre de salaire alors, selon le moyen, que la demande était injustifiée en conséquence des divers acomptes sur salaire précédemment perçus par ce salarié ; Mais attendu que M.

venant aux droits de la société par actions simplifiée Agie Charmilles, contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Perreau

arrêté n'a été édicté pour fixer le montant des accroissements de charge entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2018 ; - les trois dispositifs que constituent la dotation de compensation péréquée

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Perreux

auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens dentistes qui exerce leur activité professionnelle non salariée, dans le cadre d'une convention nationale; que seuls les honoraires perçus

la Haute-Marne, annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 13 septembre 1991 fixant la liste des barrages donnant vocation à bénéficier de la répartition des ressources du fonds départemental de péréquation

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis

de communes Picardie des Châteaux doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation du préfet de l'Aisne à lui verser la somme manquante de 49 065 euros au titre du Fonds national de péréquation

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Perreux-sur-Marne 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Georges X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [U] [X] née le 22 Mars 1956 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET

Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des notes définitives qui lui ont été attribuées, après péréquation

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des Perreuses Sud, M. H B et Mme N D, M. G I, M. C L, M. K A, M.