2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

B A a été recruté par la commune de Levallois-Perret à compter du 1er juillet 2021 en tant qu'imprimeur.

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Perray-en-Yvelines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M.

Sur le demande reconventionnelle de la société Simone PERELE en répétition de l'indu La société Simone PERELE réclame à ce titre la somme de 22 186,50 euros. M.

assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 26 Juin 2025, concernant : M.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Farrugia, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Levallois-Perret en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'article 1er des délibérations des 28 septembre et 16 décembre 1983 par lesquelles le conseil municipal de Levallois-Perret

suivirent X., a, par trois actes notariés en date des 23 mai, 4 août et 17 octobre 1975, revendu les mêmes biens, pour un prix nettement supérieur, à la société civile particulière du Domaine de la Pérelle

L’entière procédure a été régulièrement communiquée à la SCP Saint Supery Jean Perez et à l’entreprise SN Zubiate.

Par un arrêt n° 11VE02279 du 28 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la commune de Levallois-Perret.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2012 N°2012/415 Rôle N° 11/03462 Sarl STEPHANE PEREZ MACONNERIE C/ [C] [P] CPAM DU VAR DRJSCS

PERNEY ANGEL es-qualité Considérant que c'est vainement que la société K.B.A. soutient que la S.C.P.

; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'HIA de Percy la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement, qu'un protocole d'accord a été conclu le 25 novembre 1995 entre la société Pantos-Perret

La directrice CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [E] [L], à Mme.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 09 Janvier 2024, concernant : M.

Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : M.