sociale, 1031, alinéa 4, du Code rural et 2-1 du décret n° 80-481 du 27 juin 1980, sont exonérées de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite ou revenus de remplacement les personnes

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.86, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite "Les titulaires de pensions qui ont été rayés des cadres

que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

d'activité et de la pension de retraite ; que, par suite, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; 2°

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite "Les titulaires de pensions qui ont été rayés des cadres

. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. -

. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. -

sa faveur doivent être appréciés au jour de la cessation d'activité ayant donné lieu au versement du revenu de remplacement ; qu'au cas d'espèce, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2023 et le 4 août 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Pélisson-Fontanier, représenté

X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé,

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date d'entrée en jouissance d'une pension

du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1985 refusant de lui accorder une pension

du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension