[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, de dire que le commandement de payer du 30 juin 2011 a été délivré de

prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Article 2 : La requête du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Brieuc et du comité local des pêches maritimes

[I] a été engagé le 5 octobre 1994 par l'Association pour la formation et le développement maritime et aquacole à Mayotte (l'association) en qualité de formateur pêche. 2.

Les pêches de vigne Alors que la société Locevents66 conteste la qualité à agir de la société Les pêches de vigne, il doit être relevé que si le litige concerne principalement l'existence ou non d'un

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, dont le siège est au Port de Pêche

apéritrices et de vingt-quatre autres compagnies d'assurances; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1993, n° 91-3272 et 91-4458), que la société INEPACA, qui faisait pêcher

[T] a en outre été reconnu coupable d'infractions à la législation sur la pêche maritime. 7. Les premiers juges ont condamné Mme [U] et M.

usines d'incinération) » (E-2.6.), « Energie éolienne » (E-2.7.), « Energie géothermie haute température » (E-2.9.), « Ingénierie mécanique » (E-4.3.), « Bateaux fluviaux » (E-7.12.) et « Navires de pêche

03-09 AGRICULTURE - PECHE

l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur une demande à lui adressée tendant à l'abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 qui interdit la pêche

et des antériorités de pêche des demandeurs.

domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la fédération de Haute-Saône de pêche

du navire, et au vu des conclusions du rapport de l'expertise judiciaire qu'il avait demandée, selon lesquelles des vices cachés existaient au moment de la vente et rendaient le navire impropre à la pêche

Le Donge, qui lui a cédé ses droits à l'encontre de la compagnie Helvetia ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le naufrage de son navire de pêche "Skleraenn" , M.

, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche

COLIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION LA GAULE ANNONEENNE, - LA FEDERATION DE L'ARDECHE POUR LA PECHE

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.