Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement contesté a conduit à un important regroupement des parcelles de Mlle X... qui sont passées de 8 îlots

être suffisantes pour assurer la desserte des constructions envisagées ; que, d'une part, la parcelle °n 28 sur laquelle la société civile immobilière " Vanteaux Sainte- Claire" entendait édifier un "

.- Y...) à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Salbris (la commune) d'une portion d'une parcelle leur appartenant, la commune a saisi le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher

ares au titre de la parcelle cadastrée section BY n° 1.

attaqué, (Orléans, 16 septembre 2014) fixe le montant des indemnités, principale et accessoires, revenant à Mme [Z] au titre de l'expropriation partielle, au profit de la Société [1] ([1]), d'une parcelle

T... veuve W... était propriétaire de la parcelle [...] au vu de la seule attestation du 28 septembre 1987 par laquelle celle-ci certifiait et attestait que ladite parcelle lui appartenait ,et estimer

seul fait qu'ils passaient quelques jours de vacances dans une station de montagne, même « réputée pour ses abrupts et ravins », où ils étaient du reste arrivés l'avant-veille au soir, pouvaient ou devaient

En mars 2018, un litige entre la SARL Pascar Services et Conseils et la société Sadajup est intervenu et les travaux effectués par la société Pascar Services et Conseils ont été arrêtés au cours de cette

  En 1995, les membres actuels de l’association requérante héritèrent de la parcelle ainsi lotie.

de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault et assisté de Maître Pascal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2006), qu'une parcelle de terre a été adjugée à

le jugement en date du 23 mai 1991 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 2 septembre 1987 par son maire à Mme Ginette X... pour la parcelle

AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN

L'UN ET L'AUTRE EN 1967, AVAIENT TROIS ENFANTS; QU'A L'OCCASION DU PARTAGE EFFECTUE LE 19 JUIN 1968, LEUR FILLE ODETTE Z..., EPOUSE Y..., A RECU UNE PARCELLE DE 5910 METRES CARRES ET LE MONTANT DES

cadastrées section A 3138 et 133 appartenant aux époux Y... devaient bénéficier d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur les parcelles appartenant aux consorts X... selon le tracé A'tel que

cadastrales A. 341 et A. 348 avaient le caractère de terrain à bâtir et devaient être réattribuées à leurs propriétaires en application de l'article 20 du code rural ; que l'autorité absolue de la chose

ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE CERNAY-LA-VILLE AVAIT ENFOUI DANS UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE

X... sa parcelle d'apport cadastrée AD 23 en exécution d'un premier jugement du tribunal administratif annulant une précédente décision, la commission pouvait légalement soustraire une partie des attributions