L..., épouse Y..., se fera pour la somme de 45.000 euros ; Aux motifs propres que, sur la valeur du terrain, aux termes de cet acte il était précisé que cette donation concernait « une parcelle de terre

19], en empruntant la partie ouest de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la SCI SANSOUBE, et sur l'installation par cette dernière d'un grillage obstruant l'accès du passage.

E..., atteinte de graves problèmes cardiaque est en danger, car les services de secours ne peuvent pas entrer dans la rue et dans la parcelle ; que les caravanes installées sur leur parcelle constituent

justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'Hervé X... a été condamné pour avoir, sans autorisation préalable, partiellement restauré deux constructions en ruine

/ ALM - ALUMINIUM MOULE, Vincent Y..., ès qualités d'administrateur de la Société ALM., Pascal Z... ès qualités de représentant des créanciers, CGEA GESTIONNAIRE DE L'AGS Arrêt rendu ce DOUZE

A est propriétaire d'une maison située 4 impasse Victor Hugo à Villalier, Aude, parcelle cadastrée AA n°219.

APPELANTE SAS NOUVELLE UNIPORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 145 rue de Ruffi-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître

[S] [C] et à Mme [E] [I], son épouse, à l'exception d'une parcelle d'une superficie de 2 000 m² à prendre sur la parcelle de terre cadastrée section ZB n° [Cadastre 4] et de deux autres parcelles de 20a

Motifs de la décision : Le titre du 11 mars 1964 instituant une servitude de passage au profit du fonds de la SCI de la Tour ne prévoit pas le passage de canalisations.

décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la commune de Ginasservis, désigné un expert aux fins de donner son avis sur l’état de l’immeuble établi sur la parcelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 27 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Pascal Horny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30

ne sont pas intégrées au sein d'un espace remarquable ; - le classement de la parcelle en zone Nl est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles ne sont pas situées au sein

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L'expert souligne qu'il s'agit d'un mur poids utilisé comme mur de soutènement, lequel jouxte plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° 118 appartenant à M. B.

Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la création d'un bassin de traitement physico-chimique des eaux usées sur la parcelle

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Il soutient que : - il est propriétaire d'une parcelle sise, 18 chemin privé de la Rocade à Saint-Cyr-sur-Mer, cadastrée n° BE 4, jouxtant le chemin privé de la Rocade passant sur la parcelle n° BE 5