L'EARL Pascal Rollet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il exclut de l'aire parcellaire délimitée du climat classé en premier cru " Aux Bouthières " ses parcelles numérotées C 336 et C 337.

Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.

de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS PRESENCE DIGITAL, [Adresse 2] représentée par Me Pascale

X..., constituée de parcelles attenantes à sa maison, n'est pas en état de friches ou d'inculture, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé la mise en valeur effective des parcelles en cause par M.

de non-lieu et a prononcé une amende civile à l'encontre de la SCI du Moulin d'Autheuil ; "aux motifs qu'aucune pièce de nature à établir la connaissance par Alexandre du X... de la vente de la parcelle

, dont les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8], formées par Mme [K] et sa mère, de sorte que la demande d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 et de remise des parcelles litigieuses dans leur

leur volonté, d'annulation de leur vol et de vol retardé.

[L] [Z] (l'exproprié), par suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment que les parcelles expropriées sont desservies par

attaqué (Poitiers, 18 juillet 1991) de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption à l'occasion de la vente de cette parcelle aux époux X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'article

que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 7) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle

absolument pas envisagé l'idée que la parcelle pouvait être la propriété de Mme X..., depuis l'origine de sa possession, du fait du mécanisme de la prescription acquisitive ; qu'en refusant d'en tirer

X... et vingt-sept autres demandeurs (les consorts X...), se prétendant propriétaires de diverses parcelles en vertu d'un procès-verbal de remembrement, ont assigné l'Etat en revendication de la propriété

; qu'en l'espèce, pour établir la moins-value subie en raison de la présence du système d'évacuation des eaux usées installés par les époux [O] sur sa parcelle, M.

La SAFB et l'association sportive font grief à l'arrêt de dire que la société SALB est propriétaire des parcelles [...] et [...] , y compris la construction située sur la parcelle [...] , de dire que le

[M] [B], d'autre part, ont donné à bail à Mme [E] diverses parcelles agricoles qui ont été mises à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [D] [E] (l'EARL), auparavant dénommée

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 2020), par acte du 28 mars 2014, Mme [I] a vendu à M. et Mme [L] une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle se trouvait une construction en ruine, et des parcelles

Y... un congé aux fins de reprise de la parcelle cadastrée [...] pour exploitation personnelle de cette parcelle par B...