communication, en sa qualité de conseiller municipal, de documents mentionnés dans le rapport du commissaire enquêteur sur la modification n° 1 du PLU de la commune pour l'aménagement des abords de l'Hôtel de Ville

Y... dans la possession de la servitude de passage sur des parcelles précisées et ce, sous astreinte ; qu'un arrêt du 1er mars 1988 a liquidé cette astreinte à un certain montant et en a prononcé une

La société Villa-Monceau a produit ses observations par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023.

Vu la décision en date du 1er octobre 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; Les parties ont été convoquées à une

LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

l'arrêt dont la teneur suit : Entre : René X..., Josèphe Marie Désirée Y... épouse X..., ... par Maître Xavier SAVIGNAT, avocat du barreau de PARIS ; Et : Dominique Z..., Nicole Z..., ... par Maître Pascal

Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

ci-dessus visées.

Le projet de construction en litige s’implante sur la parcelle cadastrée 840 A n° 119, vierge, limitrophe à celle cadastrée 840 A n° 120 où se situe la Villa Plasse, qui fait l’objet d’une protection particulière

Le projet de construction en litige s’implante sur la parcelle cadastrée 840 A n° 121, vierge, limitrophe à celle cadastrée 840 A n° 120 où se situe la villa Plasse, qui fait l’objet d’une protection particulière

à [Cadastre 5] ; que Mme [U] est par suite devenue propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 1], Mme [X] propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 5] et d'une partie de la parcelle AE [Cadastre 3] et Monsieur

B E, Mme D C, et de tout autre occupant sans droit ni titre, de libérer le logement municipal qu'ils occupent situé sur la parcelle cadastrée 868 C0101, site du stade de la Maussane, 1 avenue de Saint-Menet

Les époux C sont propriétaires d'une parcelle de terrain située au n° 45 avenue des Termes à Peymeinade, sur laquelle est édifiée leur habitation.

MIRABELLE DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le rejet de la demande de garantie formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] contre la société Financière rive gauche, venant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme B C épouse F, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer portant ampliation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/12498 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MKD MINUTE: 26/0028 Nous, Pascale

Pascal X..., demeurant 20126 Evisa, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la commune d'Evisa, prise en la personne de son maire