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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Gauzens s’est opposé à la déclaration préalable portant sur la division en trois lots à bâtir des parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
NIMES 14 JANVIER 2002 Ce jour, VINGT UN MARS DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur GOUDON, Premier Président, assisté de Madame A..., Greffier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Parmi les parcelles concernées figure celle située sur la commune de [Localité 8], lieudit [Localité 9], cadastrée section [Cadastre 1], d'une superficie de 18 664 m², appartenant à la SCI les Plants.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
qu'elle effectuait les travaux, alors qu'elle connaissait exactement ses contraintes en matière de traitement des déchets ; que par ailleurs, le garage Nicotera est bien relativement éloigné de la parcelle
Source officielle11e Chambre A
6034c95c9f9de2b3fa528249
27 septembre 2016
27 septembre 2016
effectuant également des relevés sur la parcelle [Cadastre 7], non concernée par l'expertise tout en précisant que 'ces arbres sont concentrés sur la parcelle [Cadastre 2]".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310030
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Or, ainsi que le met en évidence le procès-verbal d'huissier de justice du 24 janvier 2018, la voie goudronnée constituant la servitude de passage initialement consentie au profit de la parcelle [...]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a7cdc6046d4765d0b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00747 APPELANT : Monsieur [V] [N], [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162c1cb34defd4c4b3b4614
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Localité 8] n'ayant pas constitué avocat SCP [R] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] Es qualité de liquidateur de Monsieur [E] [K] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascal
Source officielleChambre 4-6
6974bf1fcdc6046d478bd5f2
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f8186121
2 mai 2023
2 mai 2023
Au soutien de ses demandes, Mme [R] énonce que l'expert a très clairement écarté toute venue d'eau en provenance des canalisations de sa parcelle, qu'il a en outre noté que « l'eau remonte dans les murs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
usage du concours de la force publique aux fins de faire cesser les troubles illicites sur la voie publique et les atteintes à l’exercice de leurs droits, résultant d’une occupation illégale de la parcelle
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6945f08d75782d5f06d866a2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U], avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou & Associés ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da30
22 janvier 2025
22 janvier 2025
M. et Mme [V] ont acquis la parcelle cadastrée B1363 et M.et Mme [N] la parcelle B [Cadastre 4].
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601100_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction et n’est pas contredit en l’état du dossier à l’issue de l’audience, que les occupants sans droit ni titre qui occupent la parcelle AY 205, située allée de la tour
Source officielle4ème chambre
DTA_2101681_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le chemin en litige, classé dans le domaine public de la commune en 1996, n'est pas goudronné et, contrairement aux allégations des requérants, n'apparaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01076_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le terrain d'assiette du projet est constitué d'un ensemble de trois parcelles, lesquelles sont entourées à l'est par la voie publique, la rue Rey Loras, et au sud et à l'ouest par la poursuite de cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300585
24 mai 2017
24 mai 2017
l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), que M. et Mme X..., se plaignant de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux sur leur parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
, le projet respectant le principe de continuité d'urbanisation au sens des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ; à cet égard, la voie privée sans issue grevée d'une servitude de passage
Source officielle4e Chambre B
6162678712fe6a3e85a6c855
5 novembre 2013
5 novembre 2013
les parcelles E [Cadastre 3] et E [Cadastre 5], est resté appartenir aux vendeurs.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces parcelles sont séparées par un chemin, propriété de M. et Mme [B], grevé d'une servitude de passage au profit de la parcelle [Cadastre 19] (précédemment cadastrée section [Cadastre 13] et [Cadastre
Source officiellePage 31 sur 64