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13 433 résultats pour « Pascal GARRY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edb5

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

à vue et de ses droits, conformément aux dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300522

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du Gard, représenté par le président du conseil départemental, domicilié [...] , 2°/ au préfet du département du Gard, domicilié [...] , ou encore [...] , 3°/ à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a7

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

AX 254 sur laquelle le passage est demandé ; il considère qu'en décidant que cette parcelle était commune aux trois riverains, le Tribunal a dénaturé les actes alors que sa propriété exclusive sur ce

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c905f84751fcf0f67b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[L] [W] à s'entendre dire que la servitude de passage de réseau du tout à l'égout au profit de la parcelle AK n°[Cadastre 6] et AK n°[Cadastre 5] le long du confront Nord de la parcelle AK n°[Cadastre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00490_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

cadastrée section OA n° 1549 et la majeure partie de la parcelle cadastrée section OA n° 1439 en secteur constructible ainsi que l'arrêté du préfet du Gard du 7 août 2020 approuvant cette même carte communale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310039_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310044_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318294_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 21 décembre 2023 aux parcelles cadastrées AE 232 sise 48 Boulevard de la Gare, AE 233 sise 54 Boulevard de la Gare, AE 967 sise 16 rue Cornely,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330420

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

2002, 103 gardes de 24 heures en 2004 et 110 gardes de 24 heures en 2006, soit respectivement 7 gardes, 3 gardes et 15 gardes de 24 heures au-delà des obligations fixées par la délibération du conseil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101544_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

construction d'une maison individuelle situé sur la parcelle cadastrée section C n° 532 à Concoules.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837035

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Pascale DI MARCO, demeurant 3 place Pasteur à Tarascon (13150) ; M. Patrick BARRACANO, demeurant ... ; Mme Marie d'Y..., demeurant Les Primevères Bât.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52557

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Bianchi, greffière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d6f

Appel

10 octobre 2005

10 octobre 2005

barreau d'ALES Monsieur Stéphane Y... né le 23 Juin 1971 à ALES (30100)... représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP VEZON MASSAL RAOULT, avocats au barreau d'ALES Monsieur Pascal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208947_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de la ligne 15 sud reliant les gares de Pont-de-Sèvres à la gare de Noisy-Champs ont été déclarés d’utilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201124_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Le silence gardé pendant deux mois par l'EPFL du Grand Toulouse sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe61

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

-Z..., et la condamner à remettre le mur en état, ainsi que les bâtiments de la parcelle AE 121 appartenant aux époux X... ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300367

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

Au préalable il conviendra de renforcer le pignon de Pascal A... qui menace ruine.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02768_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

n° 52 à 55 et 79 en zone UGp, et d'autre part, à l'implantation de la gare du Grand Paris express Fort d'Aubervilliers dès lors que seules les parcelles n°s 1, 2 et 3 du jardin des Vertus sont strictement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500951_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Pascal Labrot, avocat de M.

Source officielle