AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c59ba5988459c4edb5
26 mai 1999
26 mai 1999
à vue et de ses droits, conformément aux dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'une part, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300522
13 juin 2019
13 juin 2019
du Gard, représenté par le président du conseil départemental, domicilié [...] , 2°/ au préfet du département du Gard, domicilié [...] , ou encore [...] , 3°/ à M.
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