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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201184

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

conséquence, le jugement du 22 décembre 2011 avait force de chose jugée ; - AUX MOTIFS QUE la péremption ne peut être demandée avant l'expiration des délais nécessaires à son acquisition, soit, selon la partie

Source officielle

Page 31 sur 93803

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

été désignée en qualité de co-gérante ; qu'à la suite du décès de Fernand X..., ses trois enfants nés de son union avec Mme G..., Marc, Eric et Patricia, sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184292

Appel

31 août 2019

31 août 2019

son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements effectués aux parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9d1997114250ba0ccdd55

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Greffier, lors des débats : Mme Denise FINSAC ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645829

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

DU SIEUR Z..., ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE PRESENTEES PAR VOIE D'INTERVENTION ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174613

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des opérations de versements effectués aux parties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610056

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

. - Partie du litige.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315008

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La demande est ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ?

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61c5

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... a été engagé à partir du 23 mars 1987, et pour la durée de la saison thermale, en qualité d'homme toutes mains par la société Camoins-les-Bains ; que celle-ci a rompu le contrat de travail le 31 août

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028be

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

, et subsidiairement, que cette action doit être engagée dans le délai de deux ans à partir de la date à laquelle les obligations du vendeur n'ont pas été remplies ce par quoi son attitude dolosive a été

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-26

droit de la concurrence

1 mars 2013

1 mars 2013

relative à la prise de contrôle conjoint par NBIM Nerva et Prologis PELP Holding d'actifs détenus par Prologis European Logistics Partners

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171499

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des décomptes de remboursements qui lui ont été versés à partir

Source officielle
?

ADLC

ADLC:24-DCC-88

droit de la concurrence

6 mai 2024

6 mai 2024

relative à la prise de contrôle exclusif d’Excellence Imagerie, Imagerie Duroc et Groupement Imagerie Médicale Angevine par Antin Infrastructures Partners

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:90-D-26

droit de la concurrence

4 septembre 1990

4 septembre 1990

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'appels d'offres pour assurer des transports sanitaires à partir du centre hospitalier général de Salon-de-Provence

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171689

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social reconductible en région Provence-Alpes-Côte d'Azur à partir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01315

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la [3][Localité 1] et de la [2], alors : « 2°/ d'autre part que la contravention de chasse

Source officielle
CC

soc

6137231acd58014677405771

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1024

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2020, en audience publique, les parties

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831867

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CREUSE, d'une part, et M.

Source officielle