-Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021034501 APPELANT Monsieur [W] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (PAKISTAN) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Sandra OHANA

APOLLOTRADE INTERNATIONAL, RCS de [Localité 1] n°448111393, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandra Ohana

TJ de PARIS - RG n° 18 / 00892 APPELANTE Madame [C], [D], [J] [E] veuve [P] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 18] (CHINE) [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Sandra OHANA

PARIS sous le n°807 764 980, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA

R.C.S. de [Localité 6] sous le n° 399 630 615 Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra OHANA

Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 6] METROPOLE sous le numéro 457 506 111 représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA

par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075 INTIMEE Madame [D] [E] [S] veuve [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA

. - prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 307 059 022 [Adresse 1], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA

l'association CAP CHARENTON, désigné à cette fonction par un jugement prononcé le 17 juillet 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté-es par Me Sandra OHANA

de PARIS - RG n° 2014019288 APPELANT Monsieur [O] [X] de nationalité française né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandra OHANA

Assistée de Me Cécile KORN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Maître Antoine HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 INTIMES Monsieur [X] [Z] [H] [J] Madame [F] [L] [M] épouse [J] demeurant tous deux [Adresse 6] représentés par la AARPI OHANA

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société Valorem - hors cause - acteur du secteur de la production d'électricité d'origine renouvelable, décide

numéro : 2025R00900 DEMANDEUR SAS [B] [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me Alexia SEBAG [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT

VENTE-PRIVEE LOGISTIQUE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentées par l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Et assistées de Me Nolwenn LOYER-SAAD, avocat plaidant

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2026F00207 N• MINUTE : 2026F01549 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAUR VALLEE DE LA SEINE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [O] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [V] [K] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

A C et Mme D B, représentés par Me Ohana, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année