Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : GARAGE DE BAPEAUME (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame Nathalie

Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de Mme Nathalie B..., épouse Y..., demeurant ...,

Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche

devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, a sollicité, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université à Paris (7ème), venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux de la Vendée, lui-même domicilié cité administrative, rue du 93ème RI à La Roche-sur-Yon

d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1°/ de la Société guadeloupéenne de financement, dont le siège est place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre, 2°/ de la société Transports Roch

Celles-ci comprennent dans leur tréfonds des baumes creusées dans la roche, auxquelles on accède par les propriétés situées en contrebas appartenant à M. et Mme [N], ainsi qu'à M. et Mme [S] (les consorts

Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation

l'arrêt d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence judiciaire alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992, "l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation

la cour d'appel a violé le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 1, 5 et 43 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, l'article 11 de la Convention des Nations

La société Roche a présenté au comité central d'entreprise un projet dénommé France transformation ayant pour objet de mettre en place une nouvelle organisation des réseaux Roche Sas.

K... devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant

véhicule 4 X 4 de marque Cherokee effectuant un dépassement, Patrick Y..., conduisant son véhicule Ford Focus, a dû virer brusquement à droite pour éviter la collision et a dans cette manoeuvre heurté un rocher

l'espèce et quelle que soit l'utilisation envisagée par X... de l'excavation creusée par l'extraction de matériaux, il a été constaté que le prévenu avait prélevé d'importantes quantités de terre et de roche

Sébastien Y..., et le crachat de ce dernier répondait à un propos injurieux ; les protagonistes étant placés parallèlement au bord de la digue et non perpendiculairement, la chute de Sébastien Y...sur les rochers

M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt, alors « que, s'agissant des plages en béton imprimé et des faux rochers, l'expert notait de même, entre autres malfaçons, que : « les grillages supports sont

Y..., d'origine srilankaise, avait pris un congé sabbatique de 6 mois du 30 avril au 1er novembre 1997 pour un bref séjour dans son pays natal ; qu'il avait repris son travail le 1er novembre 1997 au sein

un arrêt n° RG : 16/06080 rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du centre commercial du Bois des Roches