légale devait être objective, et être effectuée avantage par avantage, s'est borné à affirmer qu'il fallait conclure à l'application à la salariée de l'article 616 du Code civil local, puisque comptant moins

signifié le 9 octobre suivant et par jugement du 8 septembre 2016, le juge de l'exécution a assorti cette condamnation d'une nouvelle astreinte fixée à 1 000 euros par jour de retard à compter d'un mois

soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins

comparables à l'année précédente ou, à défaut de parution sur cette période, sur la base des six mois précédents la décision de retrait ; qu'il en résultait que cette clause avait pour objet d'évaluer

Nommée procureure générale près de la cour d'appel du Mont Liban en 2017, ‘‘j'étais ahurie de voir autant de dossiers concernant des affaires de corruption.

faits dont elles sont saisies ; qu'en l'espèce, le prévenu avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel par citation directe du ministère public pour avoir édifié une clôture hermétique de bois de moins

[T] propre à justifier à tout le moins qu'il soit procédé à une nouvelle expertise, sans examiner ce document médical produit par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

[O] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à

A défaut, elle ne peut être supérieure à : 1. un mois pour les ouvriers et employés ; 2. deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ; 3. trois mois pour les cadres et assimilés.

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 18 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, a condamné le premier à six mois

commune de La Bazoche-Gouet, alors, selon le moyen, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois

selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins

que Mme X..., engagée le 4 août 1986 en qualité d'aide soignante par l'institut Paoli Calmettes, a été licenciée le 6 octobre 1999 au motif de son absence ininterrompue pour maladie supérieure à neuf mois

établir que la somme qu'elle réclamait était sur le compte litigieux, sans examiner même sommairement la pièce 11 produite par Mme X... et de laquelle il ressortait qu'à la date du 11 janvier 1999, moins

(page 4) ; que les appelants soutiennent que l'occupation de ces parcelles est intervenue "pour le moins avec l'accord tacite de Mme I...

correspondait à la qualification de technicien supérieur et que, diplômée et technicienne qualifiée en qualité de secrétaire de direction niveau I depuis vingt ans, elle devait bénéficier, à tout le moins

location pour défaut de paiement du loyer soit "notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins

mauvaise foi du locataire avant de pouvoir constater l'acquisition de la clause résolutoire, qu'en ne recherchant pas si les époux Y... avaient exécuté de bonne foi leur obligation en s'acquittant avec moins