Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... et Nadaraja Z... responsables chacun pour moitié

violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Fathia Z... à ne réparer que la moitié

arrêt, pour retenir que Mme X... avait la jouissance gratuite de l'immeuble commun, puis se sont placés à une date postérieure pour retenir qu'elle encaissera, après liquidation de la communauté, la moitié

avait divorcé par arrêt du 14 avril 1989, de les avoir déboutés de leur demande tendant à obtenir la somme de 100 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1977, correspondant à la moitié

Jan Willem, - La Société PHILIP MORRIS GMBH, civilement responsable, - La Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

Z... avait placé dans le local commercial une vitrine contenant 96 montres pour une valeur estimée de 15 000 francs ; que M.

29 janvier 1988) que par contrat du 16 décembre 1982 la société Balenciaga a concédé à la société Robert Cart (la société Cart) une licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de montres

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 (rectifié par arrêt du 3 octobre 1996) par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Monti

donc l'occupait le 13/12/96, date de signification de l'assignation en divorce ; La valeur de l'immeuble est acquise de l'accord des parties; la soulte due est payable comptant ; L'appelante d montre

des pièces versées aux débats que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts des Etablissements Pons relative à la valeur marchande de 280 caisses de cigarettes Philip Morris

[I] a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de la moitié du prix de vente de l'immeuble. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

D..., soit la moitié de la limite divise ; M.

en fuyant, comme un rat... mourir en étant ignoble, abominable et lâche » ; - un deuxième message en page 3 publié le 20 juin 2014 sur Facebook, comporte notamment les phrases suivantes ; «Je n'arrive

PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe MONTEIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. 3F OCCITANIE C/ [P] [X] [K] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024 à Me Jean-Philippe MONTEIS

MONTDI PIZZA Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [O] [Y] [N] [U] né le 21 Avril 1994 à

Montais, demeurant Les Pétunias, rue Francis Carco, bâtiment 5, escalier 2, à Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

approuvée par un décret du 29 décembre 2010, la société Aéroports du Grand Ouest (AGO) a été chargée par l'Etat de l'exploitation des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir