directeur départemental des finances publiques de l'Isère a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Savas-Mepin

Dominique X..., demeurant à Lisse, Mézin (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre E), au profit : 18/ de la société BIAO venant aux

C..., représenté par Me Mézin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

#xa0;   Joseph RAFFA 07/04/1944 Messine                  Franck RAFFA 23/11/1926 Messine      &#

xa0; Fatma ATAY 01/01/1955 Mardin   Abdullah ATAY 01/09/1975 Mardin   Nurullah ATAY 01/09/1980 Mardin   Emrullah ATAY 01/09/1980 Mardin   Muazzez ÖZDEMİR 01/10/1982 Mardin   Medine

C..., représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2026 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé de quitter

B..., représentée par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

A, représenté par Me Mezine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de

Melin (arrêt Melin c. France du 22 juin 1993, série A n o 261-A), traduirait un désintérêt certain quant à l’issue de la procédure.

avocat au barreau de PARIS APPELANTE [2] Représentée à l'audience par Mme [D] [J], munie d'un pouvoir régulier INTIMEE ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Nous, Philippe Mélin

width:201.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 49501/11 Mettin

sDFC294F8 { width:181.3pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12283/07 Metin

le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :   EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1957 et résidant à Messine

* SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [H], 5 avenue de Messine 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [B], 5 avenue de Messine 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

width:179.63pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 9092/05 présentée par Metin

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats

du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/01852 N° Portalis 352J-W-B7H-CYZQ2 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE rendu le 09 Septembre 2024dans l'affaire l'opposant à : INTIME Monsieur [O] [N] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Géraldine MELIN

Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/14027 N° Portalis 352J-W-B7I-C566P MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN