s'ensuit qu'en l'espèce, où n'est pas sérieusement contestée l'exactitude de la totalité des faits relatés par le tract incriminé comme la légitimité du but poursuivi, à savoir le droit de discuter des mérites

de maintien administratif commencée le 2 mars 1996 à 11 heures a été levée exactement 24 heures plus tard ; que les hypothèses aléatoires sur les intentions de l'Administration, quel qu'en soit le mérite

B..., prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du

n'existe pas à l'encontre de Mario-Louis X... ou de quiconque charges suffisantes d'avoir commis les délits d'abus de confiance et d'atteinte au secret des correspondances et l'ordonnance de non-lieu mérite

. ; le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé ; ""les premiers juges ont équitablement sanctionné le prévenu en le condamnant ainsi qu'il a été ci-dessus

mouvement politique pour la désignation d'un candidat à une élection locale ne peut constituer un fait justificatif que si ces propos ont été diffusés dans l'intention d'éclairer le public sur les mérites

qu'il faisait nuit, ce témoin ayant expressément indiqué que le véhicule est passé devant l'entrée de son immeuble de sorte qu'elle a pu en connaître les occupants, ce témoignage ayant en outre le mérite

en invoquant qu'il doit prendre des médicaments incompatibles avec le vin ; qu'il aurait pendant le dîner largement évoqué la question du détournement de mineurs, aurait vanté en termes exagérés les mérites

hypothécaire à concurrence de 5 340 114,80 francs et à titre chirographaire à concurrence de 140 043,76 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite

salariés n'avaient pas de droit acquis à un montant déterminé de l'intéressement, que la distribution de celui-ci était discrétionnaire et variait en fonction du nombre des bénéficiaires, des revenus, du mérite

redressement, celle-ci ne pouvait valablement être prise que si l'organisme de recouvrement avait eu l'occasion, au vu du rapport de contrôle faisant état des observations du cotisant, d'apprécier le mérite

octobre 2007 ; 3°/ que, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance sur requête, est investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites

changement de niveau de qualification, mais que ce texte n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre d'un changement de poste du salarié et aucunement dans la situation d'un avancement à l'ancienneté ou au mérite

Lynch Capital Markets France - aux droits de laquelle vient la société Bank Of America Merrill Lynch International Limited, de droit anglais, ainsi que de la Société Générale à cette fin.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Violations of Art. 11;Damage - award;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic proceedings);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved