DYNALOC, représentée par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 Intimée : SA LEROY MERLIN FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en

représentée par Me Guillemin demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société SADE- Compagnie générale de travaux d'hydraulique, la société EDEIS, et la société Cabinet d'études Marc Merlin

Pierre -LA SOCIETE MERLIN IMMOBILIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1987, qui a condamné le premier nommé, pour publicité

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

bricolage situés en région parisienne ; qu'invoquant les règles de la concurrence déloyale, elle a poursuivi en référé la fermeture le dimanche de plusieurs magasins à l'enseigne Castorama et Leroy Merlin

La requête n° 20TL01960 de la société Michelier ainsi que la requête n° 20TL02737 du Cabinet Marc Merlin sont dirigées contre le même jugement.

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1993, la société Communication et développement atlantique (société CDA) a consenti à la société Optique Merlin

Elle informe le tribunal de la cessation d'activité de la société Leroy Merlin sur le territoire de la commune de Saint-Victor.

formé le pourvoi n° S 22-19.791 contre deux arrêts rendus les 10 juin 2020 et 4 mai 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Leroy Merlin

demande au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise au syndicat intercommunal des eaux du Haut Beaujolais et son assureur, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, à la société Cabinet Merlin

Article 3 : Les conclusions de la société Leroy Merlin France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

oO§Oo==--- FAITS ET PROCÉDURE La Société de Diffusion d'Articles de Bricolage (ci-après SDAB) exploite une activité de vente de produits et d'équipements de bricolage sous l'enseigne 'Leroy Merlin

au titre des frais irrépétibles formulées par la SA LEROY MERLIN.

(en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR Greffière : Melaine

TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés cabinet d'études Merlin Merlin et cabinets d'étude Arragon, qui ne sont

X..., demeurant ... aux Cerfs, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de la société Leroy Merlin

Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la clinique Merlin Gassendi, dont le