Y..., et le point de choc au milieu de la rue Barbusse, à deux mètres seulement de la ligne médiane et à trois mètres du trottoir; que ces éléments qui n'ont pas été remis en cause par la cour d'appel

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de mettre

précisant que la parcelle n° 331 était la propriété de l'Etat, contestait expressément être le propriétaire de cette parcelle, qu'en énonçant que, conformément à ses titres mentionnant un terrain de 43,40 mètres

retraite est une décision unilatérale de l'employeur qui peut être prise dès lors que les conditions fixées par la loi sont remplies, de sorte qu'en l'absence de texte contraire, un employeur peut mettre

retenant, pour dire l'intervention irrecevable, qu'elle soit volontaire ou forcée, que la société n'a aucun intérêt juridiquement protégé à intervenir, sans rechercher si la caisse n'avait pas intérêt à mettre

un acte d'adjudication du 16 février 1977, la société civile immobilière des Ravinelles (la SCI) est devenue propriétaire de parcelles bénéficiant d'une servitude de passage, d'une largeur de cinq mètres

la peine criminelle encourue sont totalement insuffisantes ; qu'en conséquence la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre

Jean-Louis B..., qui entre temps avait formé avec les époux X... une SCI " Le petit Nice " possédant le terrain, a couvert en tôle l'espace entre les deux cabanons d'environ 13 mètres sur 6 à 8 mètres

X..., aux candidats têtes des listes UNI, RPCR, FCCI et FLNKS et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

, du 10 décembre 1982, le droit de poursuite de l'Etat côtier « cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève ou d'un autre Etat » ; que suivant l'article 28

grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 17 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente par application des dispositions de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

environ soutenue par des murs de soutènement de 1,90 mètre et 2,60 mètres, sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; que, par arrêté municipal du 11 août 1995, un permis de construire modificatif

démolition de la première construction avait souligné que les prescriptions du plan intégré dans le champ contractuel n'avaient pas été respectées, cette construction présentant une longueur de 10 mètres

X..., à indemniser l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer et la laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer des désordres ayant affecté un bâtiment dont cette dernière avait confié en 1974

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Mlle Anne C..., demeurant 44, boulevrad de la Mer à Lancieux (Côtes d'Armor

; que la personne qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait déjà en métropole ne crée pas une activité au sens de cet article, c'est-à-dire distincte de son

sans procéder à une interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés, que l'article 15 du cahier des charges du lotissement excluait toute construction au sol d'une superficie dépassant 250 mètres

T... à lui payer des dommages-intérêts et à mettre à sa charge le montant des frais afférents à la vente ; Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que les frais de la vente ne constituaient pas en eux-mêmes