d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'État, dans un délai maximal de trente jours à compter de la décision à venir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire

F... pour le préfet de Mayotte. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la présente instance, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. D...

B... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2026 à 14 heures (heure de Mayotte) : - le rapport de M.

, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous

de son grade » ; Considérant que l'annulation de la décision du président du conseil général de Mayotte, et le reclassement qui en résulte, permettent à M.

de son homosexualité, qu’il est revenu à Mayotte avant Chido, qu’il réside à Combani, que sa mère vit à Mayotte, qu’il a un frère et trois sœurs qui vivent à Mayotte ; - les observations de M.

C... par le préfet de Mayotte.

B... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

C..., ressortissant comorien, né le 2005 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui

D..., ressortissant comorien, né le 2006 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui

Il résulte de l’instruction que le requérant réside habituellement à Mayotte depuis plus de 20 ans, que sa mère et ses frères et sœurs résident soit à Mayotte soit sur le territoire européen de la France

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

A..., ressortissant comorien, né le 19 février 2002 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est né à Mayotte en 2005 ; il réside habituellement à Mayotte depuis sa naissance ; il a été scolarisé sur l’île de Mayotte, du CP jusqu

B soutient que : - l'urgence est justifiée par l'intensité de ses attaches à Mayotte et la nécessité de disposer d'un titre de séjour pour poursuivre ses études à Mayotte, mais également par le risque

A est né à Mayotte en 2002 et qu'il justifie avoir suivi toute sa scolarité à Mayotte depuis l'âge de 12 ans, à compter de l'année 2014.

C est né à Mayotte en 2004 et y a toujours vécu ainsi qu'il l'établit par la production de documents attestant d'un parcours scolaire complet à Mayotte jusqu'en 2020. Ainsi, les allégations de M.

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions nécessaires afin de permettre son retour à Mayotte ; 3°) d'enjoindre au