Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [N],

Rinuy, Schamber, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM.

Ricour, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société SMTT, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [

[P], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme [H] ; Sur le rapport de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Jacqueline X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités moldaves ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la SCP Sevaux et Mathonnet

Montluçon habitat aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'OPHLM Montluçon habitat à payer à la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Maisons prestige et tradition, après

Piseux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur une maison à usage d'habitation située sur la parcelle cadastrée 457 D 206, située 198 Le Petit Macherel

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

__________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2025 La SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet