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861 résultats pour « Mathile ETTER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea7b

Cassation

13 juin 1968

13 juin 1968

A CALCULER QU'IL AVAIT ACHETEE EN SON PROPRE NOM, L'A NEANMOINS ACQUITTE DU CHEF D'ESCROQUERIE AU MOTIF QUE DES SON LICENCIEMENT IL AVAIT DEMANDE AUX FOURNISSEURS DE LA MACHINE D'EN REGULARISER LA VENTE

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CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e649

Cassation

3 décembre 1979

3 décembre 1979

ENTREPRISES SPECIALISEES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES ARRETES PREFECTORAUX SUSVISES, ET AU-DELA D'UNE FORMULATION DIFFERENCIEE, LA REMUNERATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 5 SUPPOSE QUE LE SYNDIC AIT ETE

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553e0

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUGY, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MUNZING, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE UNE HEURE PLUS TARD A SON DOMICILE OU IL AVAIT

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59363

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

DECRET DU 22 NOVEMBRE 1971; ATTENDU QU'ALTES A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MONDIAL FRET (SMF) UN CAMION AVEC CHAUFFEUR; QUE LA SOCIETE SMF Y A ATTELE UNE REMORQUE LUI APPARTENANT ET FAIT CHARGER UNE MACHINE

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb7f

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

ET QUE, DES LORS, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES SOCIETES CONCURRENTES, CE QUI LES RENDAIT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR D'UN TEXTE RELATIF A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LA CONCURRENCE

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CC

civ1

60794c149ba5988459c4494e

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

X..., EN RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU AUPRES DE LA SOCIETE UNIMAT ET CONCERNANT UNE MACHINE COMPTABLE ELECTRONIQUE, ACHETEE PAR LE CREDIT-BAILLEUR AUPRES DE LA SOCIETE FARRINGTON ET MISE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612984

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 332.440,81 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT ELLE ETAIT ASSORTIE CORRESPONDANT A LA PLUS GRANDE PARTIE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa53

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE MOREL NE REPRESENTAIT AUCUNE DES PARTIES ET A RELEVE QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A SON AUDITION PAR L'EXPERT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b955

Cassation

3 mars 1975

3 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE MACHINE D'OCCASION, VENDUE PAR LA SOCIETE DE MATERIEL MODERNE A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f426

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A BAGNOLET PAR LA SOCIETE DE MATERIEL ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, MACHINES

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comm

6079d67d9ba5988459c5b60d

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

AVAIENT CONCEDE A MIRAN LE SOIN DE VENDRE DES MACHINES DE LEUR FABRICATION, DESTINEES A NETTOYER LES TUILES EMPLOYEES PAR LES OSTREICULTEURS DANS LEURS PARCS POUR RECUEILLIR LE NAISSAIN : QUE MIRAN VENDIT

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comm

6079d3769ba5988459c59736

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

ETABLISSEMENTS BEX" (SOCIETE BEX), LAQUELLE A, A SON TOUR, ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE "ATTILIO DUSCIO" QUI ELLE-MEME A ATTRAIT EN LA CAUSE LA SOCIETE "VALERIAN" QUI LUI AVAIT A L'ORIGINE VENDU LA MACHINE

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comm

6079d6709ba5988459c5b150

Cassation

12 mai 1969

12 mai 1969

se livrait personnellement à ce travail, d'abord avec l'aide de cinq salariées, ouvrières ou apprenties, puis de quatre d'entre elles seulement ; qu'elle n'utilisait pas d'autre matériel que trois machines

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ECLI:FR:CCASS:1984:CO484

Cassation

26 juin 1984

26 juin 1984

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1982) que la société Ratier Forest, à qui avait été commandée une machine-outil à livrer à Résita

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cr

6079a8b19ba5988459c4e97f

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DE MACHINES-OUTILS (SPEMO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MAI 1972, QUI STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X...

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comm

6079d35c9ba5988459c58a05

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 MARS 1980) QUE LA "SOCIETE D'APPLICATION HYDRAULIQUE LEDUC" (LA SOCIETE D'APPLICATION) A DIFFUSE UNE CIRCULAIRE DECRIVANT LES DEFAUTS D'UNE MACHINE

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bcd

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

EMPLOIE A CET EFFET PLUSIEURS PHARMACIENS AGREES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE, QUE SON OUVERTURE A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CE MINISTERE, QUE SONT UTILISES DES DOSEURS CONDITIONNEURS DE POUDRE, DES MACHINES

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675151

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A EVALUE A 37.000 F, POUR L'ANNEE 1974, LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE REPARATION DE MACHINES

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba14

Cassation

1 décembre 1975

1 décembre 1975

EUROPEEN D'ANALYSE ET DE PROGRAMMATION (IEAP) SERAIT DETERMINE EN FONCTION DU TEMPS DE LA MISE DE L'APPAREIL A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE

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CC

soc

6079b2079ba5988459c55420

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, SE SONT RENDUS DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE COPEX POUR Y EFFECTUER DES OPERATIONS DE PLIAGE DE TOLES EN ALLIAGE LEGER ; QU'AU COURS DU TRAVAIL COUIC A ETE

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