de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2018

audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par : Me Véronique KIEFFER JOLY, avocate au barreau de PARIS, toque : L0028 SCI LA BRETECHE [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Matthieu

    In 1932 the applicants’ parents bought a 596 sq. m plot of land with a one-storey building on it. In 1936 they built a three-storey building, linked to the existing one.

CHILDREN WORLDWIDE FASHION agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

BEAUMONT (Me Brigitte BEAUMONT) (avocats au barreau de PARIS, toque : A0372) SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu

TOULOUSE SAS BDR & ASSOCIES prise en leurs qualités de liquidateurs de la socité FET, déclarant intervenir volontairement en cette qualité en raison de l'évolution de leur mandat judiciaire décou lant

On 16 January 1996 the applicant again requested a permit and submitted that he had acquired further 13 hectares of land.

CHANTELLE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Madame [V] [Z] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

INTIMES S.A.S. [17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Matthieu

EUROMAF ROPEENS 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société REMUET TP 80 route de Lancie

Bobigny n°824544621, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 3] Représentée par Me Richard WILLEMANT, substitué à l'audience par Me Elvina MATHIEU

[Établissement 1] dont le sigle est [Établissement 1], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] N°SIRET : [Établissement 1] (NANTERRE) représentée par Me Matthieu

ID BEAUTY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1959 INTIMÉE Madame [B] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est : [Adresse 1] Elisant domicile au Cabinet de La SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES [Adresse 9] Représentée par : - Maître Matthieu

la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Localité 2] (SUISSE), représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD-LEXAVOUE PARIS VERSAILLES en la personne de Maître Matthieu

SARL COUTELLERIE DE LA GRAVONA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 11] [Adresse 11] CORSE représentés par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistés de Me Mathieu

[M] [M], les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société ITP et de la société Sique, parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique

domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 497 583 336 [Adresse 1], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

The latter could not therefore be considered a victim under the Convention. 40.

This latter amendment set out the basis for the allotment of shares to be made to an applicant pursuant to the Privatisation Act.