entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre Laurence DELARBRE, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Avril

violation de l'article 66 de la Constitution ; Sur le quatrième moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des règles de procédure en matière

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrée le 19 mai 2025 et le 3 juin 2025, Mmes L V, Pauline Athanase, Laurine N'Gbala, Léa de Jesus Teixeira, Mathilde Souque-Larralde, Hannah

. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les demandeurs reprochent à l'ordonnance d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les trois

Mathieu LAGORCE JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

Plaidant par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET COMMUNE DE [Localité 12] représentée par son Maire en exercice [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Mathieu

Portalis DB3R-W-B7I-2DNG N° minute : Société SPIE ICS c/ Comité Social et Economique de la société SPIE ICS DEMANDERESSE Société SPIE ICS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu

SOGESSUR [Adresse 3] [Localité 3] ayant pour avocat Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE, ayant pour avocat plaidant Me Mathieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS Etablissement

185 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

B, représenté par Me Mathieux Croix et Me Peter Langlais, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 319 683 à 418 047 euros au titre des pertes

Représentée par Me Florence B... de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu D...                          

[O] [M] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Il y a place pour des «   limitations implicites   », et les États contractants disposent d’une large marge d’appréciation en la matière ( Mathieu-Mohin et Clerfayt , précité, § 52   ; Podkolzina

sont avisées du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (article 197) et réservent aux seuls avocats des parties qui en font la demande le droit de présenter des observations sommaires (sauf en matière

l'exécution ayant écarté de la procédure la créance de la Caisse, sa décision a mis fin à l'instance à l'égard de ce créancier ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis