de sa perte locative.

erreur de droit en faisant droit aux conclusions de la société Constellation tendant à l'indemnisation du préjudice qui résulterait, à raison de la préemption illégale du bien immobilier en cause, de la perte

) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Monsieur PÉRIÉ Conseiller : Monsieur Y...

Leurs placements s'avérant en fait déficitaires, ils ont demandé la vente de tous les titres de leur portefeuille par lettre du 16 novembre 2004 et ont ainsi perçu la somme de 96.824 €, soit une perte

Leurs placements s'avérant en fait déficitaires, ils ont demandé la vente de tous les titres de leur portefeuille par lettre du 16 novembre 2004 et ont ainsi perçu la somme de 96.824 €, soit une perte

représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [...]

A D, représenté par la société d'avocats Adida et Associés agissant par Me Mathieu, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

réduction du prix de vente correspondant aux aides foncières dont ils ont bénéficié, hors les cas de revente faisant suite à la séparation du couple, à un décès, à une mutation professionnelle ou à une perte

représenté par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE la société ALLIANZ IARD, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Mathieu

Totale numéro 2023/015037 du 26/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Ayant pour conseil Me Florence PETER, Avocat au barreau de Paris, #D0934 DÉFENDERESSE Madame

une lettre en date du 16 février 1998 destinée à interrompre la prescription ; mais que c'est sans intérêt que la partie civile soutient que de telles lettres correspondent à un usage courant en la matière

La créance de la société NOVOS BATISSEURS peut ainsi être fixée à la somme de 27.289,03 euros après déduction de la remise commerciale de 1.000 euros.

Outre la diffusion de l’arrêt aux autorités concernées dans l’affaire Matheus, l’arrêt est également publié de façon permanente depuis octobre 2008 par le Ministère de l’Intérieur sur son site Intranet

[N] [S] ne peut imputer au prêteur sa propre faute l'ayant empêché de solder plus rapidement sa dette en débloquant son PEA ; que la saisie n'a pas été opérée sur les trois comptes que possède M.

. 830), que Mmes Chantal X..., épouse Y..., Florence X..., épouse Z..., Sophie X..., Maud A..., épouse B..., Pauline Z..., Delphine Z..., Olivia C..., Géraldine C..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11] représentée et plaidant par Me Jean Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Mathieu

PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 indemnisation détention DEMANDERESSE : Mme [X] [U] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me DAVY Matthieu