de son préfet en exercice, domicilié en cette qualité à la préfecture de Nice, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

[L] étaient erronées quant à l'heure à partir de laquelle les locaux n'étaient plus surveillés et relève qu'il lui a été clairement indiqué que son stand n'était sous sa responsabilité

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

son préjudice.

du 7 juillet 2022 s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande d'annulation du préfet de la Martinique, en l'absence de circonstance nouvelle ; - les moyens soulevés par le préfet de la Martinique

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font pas obstacle à l'application du code du travail au marin pour toutes les questions non réglées par le code du travail maritime, ce qui est le cas du régime applicable au capitaine à partir du moment

du déplacement, entre les ports de [Localité 2] (France) et [Localité 1] (Australie), la société Balguerie a choisi comme transporteur maritime, suivant lettre de transport maritime émise le 27 janvier

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Gérard Y..., - les conclusions de M.

Il en est de même de la société L'Auxiliaire assureur de la société Martinique Construction.

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Rancho Del Sol prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège Lieu-dit La Griselle 97150 Saint-Martin COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai

MARTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE Y... X...

Martin-Martinière, Ricard, avocat de la VILLE DE NYONS, - les conclusions de M.

à madame Martine X... et monsieur Pierre X... de restituer à madame Yolande Y... le parking en sous-sol visé au contrat régularisé le 1er août 2005 sous astreinte de 250, 00 € par jour de retard à compter

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