de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de trois contraventions aux dispositions du Code de la route

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 110-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141, L. 151-1 et L. 161 du code de la route

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen

415-4 dispose que : "I.- B... conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.

dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de robe

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SNCF déchue du droit au remboursement des frais exposés pour le compte de Christophe Z..., à raison de l'accident de la circulation dont il a été victime le 31 mars

de ses droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars

siège est ... (8e), 2 ) de l'Association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier dit "La Résidence de la pièce aux écus", dont le siège est ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne

1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 2018), le 3 avril 2012, M.

B a commis plusieurs infractions au code de la route le 29 mars 2023, en conduisant un véhicule sans permis de conduire, en franchissant deux feux rouges et en utilisant un téléphone portable au volant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

société Clarins, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Mary

venant se poser sur le roulé du corps de la malle et par la présence d'un fond de forme arrondie sans coins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision excluant toute protection dudit modèle tant en

a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du procès-verbal de police que le 30 mars

du 25 mars 1957, l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes d'une disposition de droit communautaire éclaire et précise lorsque besoin en est, la signification et la portée de