de biens d'une somme d'argent au profit de son mari, en contrepartie de son intervention favorable dans la procédure d'instruction du dossier d'une piste de protection de la forêt contre les incendies

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant Mara Canton Dilingala Moisala (TCHAD), et par laquelle elle fait opposition

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [O], de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Jean-Marc X..., domicilié gite VVF "Le Fraise Goutte" à Saales (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Chalons-sur-Marne, au profit : 1 / de la

cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

E..., Mme Marc, conseillers, M. A..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Christian D..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse L..., demeurant ..., 5 / M.

Jean-Marc X... et de M. Jean-Michel X..., domiciliée ..., 2°/ de Mme Carole Z..., divorcée Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

Serge H..., demeurant à Nancras, Saujon (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de M.

X..., l'entrepreneur Massy, sous-traitant de la société Copito, et le GIE "Moyens d'administration de réassurance construction" (MARC), aux motifs que cette convention ne concernait ni la société Copito

Gilles XH..., à Mlles Marie-Christine Y..., Catherine E..., à M. Jean-Marc YC..., à Mlles Claudine Roy, Sylvie YN..., à M. Alexis X..., à Mme Isabelle X...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation concernant la vente et l'étiquetage des produits antiparasitaires

Y... et la SAFER Marché Limousin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SAFER Marché Limousin à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; condamne M.

Bernard L..., demeurant ..., à Saint-Lambert La Potherie (Maine-et-Loire) Angers, 9°) de M. Pierre N..., demeurant à Beauchêne, Cantenay Epinard (Maine-et-Loire) Angers, 10°) de M. K...

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Poitiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Vu la requête présentée le 15 novembre 2006 par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, agissant pour la société VH Holding