AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fda619f282510aa5b035e29
9 juillet 2019
9 juillet 2019
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mars 2019.
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cr
613725f0cd58014677421b43
15 mai 2001
15 mai 2001
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour délit de violence et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné
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