X... a acheté le 9 décembre 1996 auprès des établissements Bati-Seul, un lot de carrelage de marque Ceramiche Marca Corona garanti contre le gel qu'il a fait poser en mai 1997 sur sa terrasse ; qu'au cours

European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the convention relating to the application lodged by Mr Giovanni Ventura against Italy (No. 7438/76);   Whereas on 26 March

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Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2021, le 20 février 2023 et le 24 mars 2023, M.

which the Court had not upheld - of a breach of Article 5 § 1 (art. 5-1). 9.

part, à la demande de l'Association villeneuvoise de défense des contribuables et de l'environnement et autres a ordonné le sursis à l'exécution de la signature par le maire de Villeneuve-sur-Lot du marché

Nivôse, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. K... et de Mme E..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, l'avis de M.

on 5 March 2009.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars

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__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bread

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Groupe Concorde, Me Le Prado, avocat

conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Delaporte et Briard

G., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme G. née R., les conclusions de M.