de la Fondation stipule que « la délégation du président au directeur général concerne en particulier l'ensemble des activités opérationnelles, administratives et financières nécessaires à la bonne marche

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui après relaxe de Bernard X..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

avait pris l'initiative et la direction, et à qui ce salarié pouvait légitimement s'estimer tenu de prêter son concours au seul motif, purement théorique, qu'il pouvait refuser de mettre l'engin en marche

licenciement du salarié n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente du salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant la bonne marche

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1991), qu'en vue de l'exécution de marchés

routières, autoroutières et ferroviaires alors pourtant que l'ordonnance ayant autorisé ces visites ne vise que les pratiques anticoncurrentielles consistant en une augmentation artificielle du prix des marchés

de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si, comme le soutenait la société Flash net, ce n'était pas l'ensemble de l'activité gardiennage qui avait été abandonnée, et non le seul marché

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.

pourparlers pour la réalisation d'un projet d'édification de bâtiments au Mali ; qu'alléguant que les accords conclus lui donnaient droit à des honoraires et commissions au titre de l'apport du marché

paiement de travaux supplémentaires, motif pris de ce que les dispositions de l'article 1793 du Code civil, étant relatives à la construction de bâtiments, ne pouvaient recevoir application pour un marché

dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat, à la faveur desquelles la société pétrolière pratiquait des prix anticoncurrentiels tant sur le marché

prendre leur parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché

à règlement mensuel ou sur le Marché des options négociables à Paris (MONEP) ; qu'ayant constaté trois ans plus tard que les opérations réalisées sur le second de ces marchés s'étaient soldées par des

" selon lequel "le plan de marche est un ensemble de recommandations qui servent à mettre en oeuvre la politique commerciale.

Attendu que la SNCM soutient que la créance de récupération des compensations versées à la SNCM au titre du service complémentaire considérées comme des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur

des candidats dans les marchés publics ; que la mise en examen de M.

augmentant de 1 080 900 francs les travaux supplémentaires nécessaires pour achever la construction d'un immeuble dénommé "La Perleraie" dont le prix initial avait été fixé à 2 054 600 francs par un marché

dès lors qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt que la société ERI avait une action directe contre le maître de l'ouvrage et que les travaux d'un montant de 79 772,73 francs faisaient partie du marché