K..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Il est titulaire depuis 2000 de différents mandats de représentant du personnel et syndicaux au sein de la société et de plusieurs mandats extérieurs à l'entreprise, à savoir ceux de conseiller prud'homme

Le 23 juin 2016, un mandat de recherche de locataire a été conclu entre l'agence immobilière et la société Stamex (la mandante), pour la durée d'un mois renouvelable. 3.

cas un tel arrêté de comptes s'imposait au plus tard à la date de l'ouverture du règlement judiciaire de la BCCI en juillet 1991, cette banque était tenue à une reddition de compte dans le cadre du mandat

par arrêt du 14 février 2002, ayant autorité de chose jugée entre les parties, la cour d'appel de Versailles avait décidé que la société AMP était mandataire de La Poste, de sorte que les règles du mandat

la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement fixée par les parties dans la convention d'arbitrage ; que le mandat

de vente ; qu'avant que ce contrat ne soit résilié, le 26 octobre 1981, la société Immobail a fait connaître à la société Z..., par lettre du 11 septembre 1981, que son engagement, dans le cadre du mandat

condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le caractère trompeur et fallacieux des promesses de Patrick Safi X... ne saurait disparaître du fait que l'une ou l'autre des sociétés prétendues mandantes

N... était due au titre de son mandat de conseiller du salarié obtenu le 12 septembre 2012, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas la déloyauté du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans

O..., juge au tribunal judiciaire de Comarca de Faro-Portimão (Portugal), a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. A...

Le 22 septembre 2016, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

ayant fait l'objet d'une diffusion Schengen ; mais que le mandat d'arrêt du 28 décembre 1999 s'est substitué régulièrement au mandat d'arrêt du 9 novembre 1999 diffusé internationalement sur la base duquel

X..., qui avait exercé divers mandats au sein de la société X... industrie, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 1988) d'avoir, pour le débouter de ses demandes en paiement à l'encontre de cette

Y... atteste que celui-ci était par ailleurs habilité à signer des contrats de reprise de céréales, attestation versée aux débats ; qu'en considérant, néanmoins, qu'aucun mandat liant Jean-Pierre Y...

de délégué syndical d'établissement qu'il détenait aussi depuis le mois d'octobre 1996 ; que la société UPS a demandé qu'il soit constaté que le mandat de délégué syndical central de l'intéressé avait

message daté du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la