distance de l'organe statique par la force de rappel exercée par le ressort de compensation au niveau de son extrémité libre" ; qu'elle ajoute que cette revendication pouvait s'interpréter à la lumière

montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, interprété à la lumière

aux adultes handicapés et de la majoration pour la vie autonome, et du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013, s'agissant de l'allocation de logement sociale ; qu'ainsi, la cour d'appel a elle-même mis en lumière

propriété sur cette cession de droit d'utilisation de ses logiciels", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière

hors encadrement n'étaient pas spécialement affectés à l'activité transférée et ne poursuivaient pas un objectif propre, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière

ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière

si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'il appartient au juge d'apprécier la situation du débiteur non seulement au regard de sa solvabilité mais aussi à la lumière

recevable que si elle est de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers ; qu'il résulte, à cet égard, de l'article R. 211-13 du code des assurances, appliqué à la lumière

I. 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, telle qu'interprétée à la lumière de la directive

connaissement, cette référence n'a pas vocation à servir au cas d'espèce d'unité de fret, sauf aux juges à rechercher, dans l'hypothèse d'une insuffisance du connaissement, l'unité choisie par les parties à la lumière

pour l'interprétation des traités dont il doit faire application, un traité "doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière

pour déclarer recevable l'action de la société d'HLM Mont-Blanc, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette société affirme, sans être contredite, avoir conservé la propriété des immeubles Les Lutins

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

et attestations qu'elles avaient réunis en urgence en vue de l'audience qui devait se tenir, n'avaient pu pénétrer dans le palais de justice dont les portes étaient closes, la grille abattue et les lumières

CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 précise le droit fondamental expressément consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte et doit, par conséquent, être interprétée à la lumière

alors qu'il se trouvait , après l'heure légale de fin de chasse au sanglier, à un mirador, porteur d'une carabine équipée d'une lunette de tir, ainsi que d'un sac à dos contenant un amplificateur de lumière

F..., kinésithérapeute, s'est, le 7 octobre 2005, procuré auprès de la société Fabrication de matériels électroniques (le vendeur) un appareil d'épilation à lumière pulsée qu'il a financé en souscrivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SELF (Société électrique pour la lumière et la force), dont