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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00080

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201073

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

" (pièce 24 défendeur) et a subi un malaise qui a eu lieu au moment même où il prenait son poste.

Source officielle
CC

civ1

60794d4f9ba5988459c4873a

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 26 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la reconnaissance de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00029

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Un échange de coups de feu a alors eu lieu avec les forces de l'ordre et le conducteur, identifié par la suite comme étant [R] [A] [T], a été mortellement touché. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00414

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

d'indivisibilité résultant de ce que les faits poursuivis sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne pourrait se comprendre sans l'existence des autres ; qu'en considérant que

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d6d

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis, alors, en premier lieu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le 19 juillet 2023, les juges d'instruction, après non-lieux partiels, ont ordonné la mise en accusation de M.

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CC

cr

613725d8cd58014677420f4c

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

du cordage de sécurité préconisé par le maître d'oeuvre ; "... qu'en ce qui concerne l'absence de clôture du chantier par la société Via France, l'expert lui-même relève que cette carence est sans lien

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300734

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Elle a constaté qu'au lieu d'une vue dégagée sur les collines, M. et Mme [R] avaient désormais vue sur un mur de parpaings et que la nouvelle construction faisait de l'ombre à leur piscine. 8.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00615

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du second moyen du pourvoi principal

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cr

6137261acd58014677422f8d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Waudrériné Liens, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE, en date du 5 décembre 2003, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des

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cr

ROUEN, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc X

613725b5cd5801467741ff42

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X... et le préjudice subi par la société Laboratoire Bellon; qu'en l'absence de toute justification d'un tel lien de causalité direct susceptible

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comm

613723facd58014677410b08

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

contrat de cautionnement prévoit que le créancier doit informer dans un délai bref la caution de tout incident de paiement et qu'à défaut de respect de cette obligation, le cautionnement est caduc, la libération

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civ2

6137239acd5801467740bf16

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Z... aurait été alité même si l'accident de la circulation n'avait pas eu lieu, la cour d'appel, qui déduit de cet élément que le lien de causalité ne serait pas établi, a entaché sa décision d'une insuffisance

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee38

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

de la prévention et dit n'y avoir lieu à retenir la récidive, d'autre part, réformer sur la peine en tenant compte de l'état de récidive légale dudit prévenu ; "alors 2) que : et, en tout état de cause

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201492

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

au titre du recours en indemnité qui lui est ouvert peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; que ce refus de réparation ou la réduction de son montant suppose un lien

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cr

61372617cd58014677422e33

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux

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CC

cr

613725c5cd5801467742062f

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e00

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de causalité et d'un préjudice ; que l'article 5-3 donne compétence en matière délictuelle au tribunal du lieu du fait dommageable ; que dès lors en l'espèce, le fait dommageable s'étant produit en Belgique

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CC

civ3

61372324cd58014677405fa9

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Z... et a installé dans les lieux Mme X... ; que M. Z... a assigné la compagnie La Concorde, M. Y..., Mme X... et M.

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