AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00080
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.
Source officiellePage 31 sur 74823
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201073
6 juillet 2017
6 juillet 2017
" (pièce 24 défendeur) et a subi un malaise qui a eu lieu au moment même où il prenait son poste.
Source officielle