somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de représentation n'est licite

incombait aux concessionnaires de rapporter la preuve que l approvisionnement de la société Gondet s était fait en connaissance de cause au mépris de leurs droits, pour juger l activité de cette société licite

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 2 ) en décidant que l'affectation provisoire, avant restructuration, à un poste ne constituait pas un cas de recours licite

indivision à M. et Mme X..., un tribunal de grande instance, après avoir dit qu'il devait être procédé aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision, a ordonné au préalable la vente sur licitation

la société Buhrman emballage avait importé une machine sous le bénéfice de l'admission temporaire à titre d'essais et l'avait livrée à la société Saab ; qu'en estimant cependant que la cause était licite

de la vente, que le juge-commissaire dispose du pouvoir de remplacer le notaire commis par le tribunal et donc, par analogie, l'avocat chargé de rédiger le cahier des conditions de vente en cas de licitation

code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en ordonnant la suppression de la totalité de la clause relative au terme des pénalités de retard, lors même que cette clause était à tout le moins licite

supposer légales en l'absence de stipulations contractuelles et conventionnelles doivent être en tout état de cause strictement limitées dans le temps ; que ne peut pas constituer une période probatoire licite

L'ANPAA fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi indique explicitement les limites auxquelles est soumise la publicité pour les boissons alcooliques pour être licite

apportant un soutien abusif au groupe Rampal, a retenu, pour écarter sa responsabilité, l'absence de fraude, en ce que « l'octroi d'un crédit en contrepartie d'une sûreté est un procédé licite

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite

les avoir déboutés de leur demande de réintégration dans leur emploi ensuite de leur licenciement pour faits de grève, alors que, d'une part, selon le moyen, la grève revêt en principe un caractère licite

le juge pénal n'avait pas ordonné la démolition des ouvrages litigieux édifiés sans permis, la cour d'appel a considéré que ses décisions ne conféraient pas aux constructions un caractère licite

l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer le montant de la délégation faite à son profit alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 107, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 dispose qu'est licite

30 mars 1977, l'arrêt attaqué a violé les articles 1132 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'obligation du docteur Y... telle que résultant de cette convention était présumée avoir une cause réelle et licite

mettant cette preuve à la charge de la Caisse, le jugement a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et suivants du Code civil; que, enfin, les clauses de dédit-formation étant licites

illicite, la cour d'appel a violé les textes précités ; qu'une discrimination, dès lors qu'elle est avérée, doit recevoir la sanction prévue par les textes même si elle ne fait que s'ajouter à des causes licites

te, la cour d'appel a violé les textes précités ; qu'une discrimination, dès lors qu'elle est avérée, doit recevoir la sanction prévue par les textes même si elle ne fait que s'ajouter à des causes licites